Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Â
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci–après dĂ©signĂ©es les « Conditions GĂ©nĂ©rales de vente ») s’appliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă l’ensemble des ventes conclues entre la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro Ă©dition, propriĂ©taire du jeu Patata (ci–après « 23zĂ©ro ») dont le siège social est 3 avenue de la mandallaz, 74000, Annecy, et immatriculĂ©e au RCS d’Annecy sous le numĂ©ro 982 302 895 et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du Site patatalejeu.com (ci–après le « Site ») dĂ©sirant effectuer un achat en France, en Belgique, en Suisse ou partout ailleurs.
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales de Vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
23zéro considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société 23zéro et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site web de la société.
Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec une autorisation parentale.
23zéro se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de 23zéro patatalejeu.fr
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La société 23zéro fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés. La société 23zéro invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, le nombre de cartes, le thème des cartes des produits et le descriptif du principe du jeu.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
Le consommateur a connaissance que le produit lui sera livré par envoi postal.
Les produits et services proposés à la vente sur le site patatalejeu.fr de 23zéro peuvent être acquis et livré en France métropolitaine, en Suisse et en Belgique. 23zéro se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays de livraison.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte d’éventuelles réductions et de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
23zéro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur de typographie ou d’omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au consommateur lors de la validation définitive de sa commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
23zéro se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir un formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées pour s’inscrire et créer son compte client (civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email et mot de passe) ou, s’il a déjà un compte client, donner son email et son mot de passe et valider son adresse de livraison et de facturation.
Choisir son mode de livraison et son mode de paiement.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le consommateur est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application des articles 10 et 11.
L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
23zéro communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le paiement sera effectué immédiatement sur Internet par carte bancaire (Blue, Visa, Eurocard/Mastercard/Paypal) .
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site patatalejeu.fr de 23zéro utilise le service de paiement sécurisé de WordPress via Woocommerce. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de 23zéro. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La société 23zéro s’engage à expédier les produits commandés sous deux (2) jours ouvrés.
Conformément à la législation en vigueur (article L.114-1 du code de la consommation), si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Société 23zéro – Service des réclamations
23zéro édition
3 avenue de la mandallaz
74000 Annecy
Le Client pourra alors demander son remboursement. Celui-ci s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 11.
Le Client exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
Si le bien est indisponible, le Client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander son remboursement. Celui-ci s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 10.
Les biens livrés demeurent la propriété de 23zéro jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Tout risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession de ces biens.
23zéro se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, dont le contenu est précisé à l’article 11.
Le Client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler.
En cas de non-conformité du bien livré, la société 23zéro s’engage à échanger les produits défectueux ou non conforme. Si l’échange des produis est impossible, 23zéro s’engage à rembourser le Client.
Le Client peut aussi échanger tout article qui ne lui conviendrait pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.
L’échange et le remboursement s’effectueront selon les modalités prévues à l’article 10.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du bien commandé.
Si le Client exerce son droit dans ce délai, la société 23zéro s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sous réserve que le Client ait scrupuleusement suivi les règles et étapes de retour mentionnées à l’article 11.
ARTICLE 11 – ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT
– Les Ă©changes dans les hypothèses visĂ©es Ă l’article 8 seront rĂ©alisĂ©s dans la limite des stocks disponibles.
Les produits retournés doivent être non ouverts. Ils doivent être dans leur boîte d’origine, parfaitement intactes, non utilisés.
Les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais de réexpédition seront à la charge de 23zéro en cas d’échange des marchandises.
– Les remboursements des produits dans les hypothèses visĂ©es aux articles 7, 8 et 9 seront effectuĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă laquelle le droit a Ă©tĂ© exercĂ©, sous rĂ©serve que le Client ait scrupuleusement suivi les règles et Ă©tapes de retour mentionnĂ©es ci-dessous et rappelĂ©es dans la rubrique « Demande de retour » du compte client.
Tout échange ou remboursement devra faire l’objet d’une demande, au choix :
Par le biais du formulaire de contact de la rubrique « Contactez-nous » du site patatalejeu.fr
Par courrier papier Ă :
23zéro édition
3 avenue de la mandallaz
74000 Annecy
Tout retour ne suivant pas cette procédure verra son délai de traitement et son remboursement considérablement rallongés.
ARTICLE 12- GARANTIES LÉGALES
Les produits proposés par 23zéro sont soumis aux garanties légales des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
Garantie légale de conformité : articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation :
Pour ĂŞtre conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle.
-
présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
-
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du code civil.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1646 Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de 23zéro sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 23zéro.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de 23zéro.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
23zéro, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient ou dommage imprévisible et insurmontable résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel qu’une rupture du service, une intrusion extérieure, une perte de donnée ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société 23zéro. Le Client peut s’opposer à cette communication en écrivant un courrier papier à l’adresse du siège de la société 23zéro édition.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société 23zéro.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants ou avec un Client, les tribunaux de Paris seront compétents.
ARTICLE 17 – MENTIONS LÉGALES ET CONTACT
23zéro est située au 3 avenue de la mandallaz, 74000 Annecy immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 302 895
Email : mickael@patatalejeu.frÂ